Pre-1986/Post-1990 Hepatitis C Settlement Agreement

Renseignements
essentiels

	Le règlement : À qui s'adresse-t-il?
	Membres des recours collectifs
	Droit de s'exclure
	Échéances

	18 septembre 2009
	31 août 2009
	30 juillet 2009
	17 juillet 2009
	15 juillet 2009
	30 juin 2009
	19 juin 2009
	30 avril 2009
	5 février 2009
	24 juin 2008
	12 mai 2008
	1er février 2008
	31 décembre 2007
	20 novembre 2007
	15 novembre 2007
	19 septembre 2007
	30 août 2007
	23 août 2007
	22 août 2007
	17 août 2007
	16 août 2007
	14 août 2007
	13 août 2007
	9 août 2007

Convention de règlement

	Convention de règlement
	AVIS DE RÈGLEMENT
	Annexes

Protocoles approuvés
par les tribunaux

	Preuve alternative à la biopsie
	Montant d’indemnisation des personnes reconnues à charge
	Paiement des réclamations
	Preuve médicale requise pour les niveaux d’infection
	Protocole du délai pour remédier aux déficiences
	Ontario
	Alberta
	British Columbia
	Quebec
	Test de détection des anticorps du VHC et test ACP
	Usage de drogue intraveineuse sans ordonnance
	Perte passée des services domestiques
	Preuve du revenu gagné
	Preuve de réception de sang
	Personnes indirectement infectées
	Procédure d’enquête pour les personnes directement infectées

Formulaires

	Membres des recours collectifs directement infectés par le VHC
	Membres de la famille et/ou personnes à charge

Réévaluation périodique
par les tribunaux

	Dommages pour perte de revenu passée
	Prime d’expérience des réclamations

Renvois

	Régles sur la procédure
	Demande de renvoi (Appel)

Décisions de
l'agent d'appel

Contacts et liens

	L’administrateur
	Conseillers juridiques des recours collectifs
	Régimes et programmes d'indemnisation des provinces
	Curateurs publics
	Contacts et liens utiles

L'administrateur

	L'administrateur
	La politique de confidentialité