La date limite de la première réclamation en vertu de ce Règlement a expiré.

Dans certains cas, des réclamants auraient jusqu’au 30 juin 2016 pour présenter une demande.

Le formulaire de demande pour un membre des recours collectif infecté par le VHC décédé doit être remis à l’Administrateur dans les trois ans suivant le décès du membre des recours infecté par le VHC décédé.

Veuillez vous référer aux exceptions ci-après qui pourraient s’appliquer aux membres des recours collectifs infectés par le VHC vivant et/ou les membres de la famille /personnes à charge d’un membre des recours collectifs infecté par le VHC.

Selon le paragraphe 5.01 de la Convention de règlement,

5.01 Date limite de la première réclamation

(1) Sauf disposition contraire prévue expressément à la présente convention, l’administrateur ne considérera aucune réclamation déposée pour la première fois après le 30 juin 2010 aux termes de la présente convention, excepté lorsque :

(a) le membre des recours collectifs a été infecté par le VHC après le 1er juillet 1990 et n’a pas déposé de réclamation dans les délais pour des motifs ne relevant pas de sa faute; ou

(b) une demande est déposée par un membre de la famille ou une personne à charge dans un délai d’un an suivant la date d’approbation de la réclamation déposée pour le compte du membre des recours collectifs infecté par le VHC duquel découle leur réclamation; ou

(c) une réclamation a été déposée dans un délai d’un an suivant la date où le réclamant a atteint l’âge de la majorité; ou

(d) une réclamation est déposée dans les trois ans suivant la date où le membre des recours collectifs infecté par le VHC a appris, pour la première fois, qu’il était infecté par le VHC après avoir reçu du sang au cours de la période visée par les recours collectifs ou a été infecté par un membre des recours collectifs ayant reçu du sang au cours de la période visée par les recours collectifs et pour lequel un tribunal compétent lui a accordé l’autorisation de formuler une demande d’indemnisation.

Si vous avez des questions au sujet de votre admissibilité ou si vous désirez obtenir des formulaires de demande, veuillez appeler notre centre d’assistance au 1 866 334-3361.

Autorisation de divulgation de renseignements sur d’autres indemnisations reçues